ART. 10	N°CS1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1232
présenté par
Mme Maud Petit
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
 « Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits de manière à éviter leur répétition injustifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions répétées peuvent accroître le traumatisme subi par l’enfant ou le lasser et risquer qu’il ne souhaite plus s’exprimer. Sans remettre en cause les nécessités de l’enquête, cet amendement rappelle que les investigations doivent être conduites dans le respect de l’intérêt supérieur du mineur et s’adapter à lui, et non l’inverse.