ART. 11	N°CS1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1239
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 « II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du caractère inédit de cette aggravation de peine, une évaluation permettra au Parlement d’apprécier son application pratique et ses effets sur la politique pénale.