ART. 13	N°CS1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1245
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant la durée de cette suspension, l’intéressé ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa au sein d’aucune autre structure accueillant des mineurs sur tout le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de suspension administrative prononcées en urgence.
En l’état du texte, une personne suspendue pourrait être tentée d’exercer des fonctions analogues auprès d’une autre structure accueillant des mineurs, ce qui viderait en partie la mesure de sa portée. Il convient donc de préciser expressément que la suspension s’applique à l’ensemble des structures concernées, afin d’assurer une protection effective des mineurs.