ART. 10	N°CS1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1252
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, Mme Ludmann et Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. Ces derniers comprennent au moins ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 
« au moins aux actes suivants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État constate que l’obligation de réaliser « les actes d’investigation essentiels à l’enquête dans les meilleurs délais » se borne à décrire le contenu même d’une enquête judiciaire et est dépourvue de valeur normative. Il propose de ne pas retenir cette mention dans la loi. La rédaction transmise au Parlement conserve pourtant cette formule.
Le présent amendement en tire les conséquences en resserrant l’article sur les obligations effectivement normatives qu’il énonce aux 1° et 2°.