ART. 10	N°CS1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1254
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, Mme Ludmann et Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, après le mot : 
« victime », 
insérer les mots : 
« , sauf impossibilité ou si les nécessités de l’enquête justifient de différer cette audition, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État relève que les obligations créées par l’article 10, y compris celle d’entendre « sans délai » la victime, ne constituent pas une cause de nullité mais font néanmoins peser un risque sur la régularité de la procédure en cas de non-accomplissement.
Il propose, dans un objectif de sécurité juridique, de préciser ces dispositions pour prévoir des hypothèses justifiant de différer l’accomplissement de ces actes ou de ne pas y procéder. Seule l’audition du suspect (II) comporte aujourd’hui une telle clause : le présent amendement l’étend, dans les mêmes termes, à l’audition de la victime.