ART. 13	N°CS1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1291
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
------------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui mettent en place une structure mentionnée au premier alinéa la déclarent au représentant de l’État dans le département avant son ouverture, dans des conditions et selon des seuils déterminés par décret. Le défaut de déclaration est puni de 7 500 euros d’amende. Cette déclaration ne conditionne pas l’exercice du contrôle prévu au présent article, qui peut porter sur toute structure, qu’elle soit déclarée ou non. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger les gestionnaires d’accueils de mineurs à déclarer leur activité auprès de la préfecture. En effet, difficile de contrôler des structures si l’on n’a pas connaissance de leur existence.