ART. 13	N°CS1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1293
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas frappée »
les mots :
« ne fait pas l’objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.