ART. 13	N°CS1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1299
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
------------
ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« les accueillant »
les mots :
« accueillant des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.