ART. 13	N°CS1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1301
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 13
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Dans le cas où »
le mot :
« Lorsque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.