ART. 13	N°CS1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1302
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 13
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.