ART. 13	N°CS1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1304
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
------------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au 4°, après la référence : « 706‑25‑8 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.