ART. 13	N°CS1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1305
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « même 3° » sont remplacés par les mots : « 3° du présent article ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.