ART. 4	N°CS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS144
présenté par
Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Pannier-Runacher, Mme Spillebout, Mme Fruchon, M. Fait, Mme Guillerm, Mme Lemoine, Mme Carteron et M. Bazin
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.