ART. 4	N°CS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS198
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Ray, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Fruchon, M. Hetzel et M. End
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.