ART. 6	N°CS208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS208
présenté par
M. Fait, Mme Spillebout, M. Taupiac, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Bazin et Mme Fruchon
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.