ART. 4	N°CS215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Retiré
AMENDEMENT N°CS215
présenté par
Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon et Mme Lebon
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 et 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de cet article qui prévoit que le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que la Protection maternelle et infantile (PMI). 
Plusieurs associations s’alarment de cette disposition, le risque étant important d’accroître encore les disparités de traitement des demandes d’agrément entre les départements. 
De plus, les PMI ont acquis de l’expérience et des compétences essentielles pour pouvoir les traiter. Les confier à un autre service peu expérimenté pourrait représenter un recul défavorable aux enfants accueillis. C’est pourquoi cet amendement propose de conserver l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux aux services de PMI.