ART. 6	N°CS226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS226
présenté par
Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, M. Saulignac et M. Simion
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. 
Ce délai est fixé à l’article 26 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.