ART. PREMIER	N°CS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS231
présenté par
Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 
« parentale », 
insérer les mots : 
« et évaluées comme telles par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés
prévoit que les difficultés parentales justifiant un renouvellement prolongé soient évaluées par la commission compétente.
Le texte permet un renouvellement de longue durée du placement lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves et chroniques. Cette appréciation reste cependant interne au service qui suit la famille, sans regard extérieur obligatoire.
Le présent amendement soumet cette évaluation à la commission mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, qui examine déjà la situation de l’enfant à d’autres étapes de son parcours. Cela garantit qu’une décision aussi lourde que le renouvellement de longue durée repose sur une appréciation partagée, et non sur le seul service en charge du suivi.