ART. 6	N°CS237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS237
présenté par
Mme Herouin-Léautey, Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.