ART. 6	N°CS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS24
présenté par
Mme Ibled
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Lorsqu’un mineur est exposé à un danger résultant de faits susceptibles de constituer une infraction commise par l’un de ses parents, le procureur de la République peut être saisi par l’autre parent, agir d’office ou être saisi à la suite d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de l’enfant ne peut dépendre de la seule existence d’un parent protecteur. Cet amendement ouvre la possibilité de saisir le procureur de la République à la suite d’un signalement ou d’une information préoccupante, afin que toute situation de danger puisse donner lieu à une mesure de protection immédiate.