ART. 4	N°CS271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Retiré
AMENDEMENT N°CS271
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistant familial est un professionnel du travail social. À ce titre, son activité s’exerce dans le respect des principes du travail social. » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés reconnaît l’assistant familial comme un professionnel du travail social. 
L’assistant familial accueille l’enfant à son domicile, au quotidien, parfois pendant plusieurs années. Il observe directement son évolution, ses besoins, ses progrès, ses difficultés. Pourtant, son statut reste aujourd’hui ambigu : il n’est ni fonctionnaire, ni salarié de droit commun relevant pleinement du code du travail, et sa parole n’est pas toujours prise en compte au même titre que celle des autres professionnels qui suivent l’enfant, comme les éducateurs ou les travailleurs sociaux du service de l’ASE.
Cette ambiguïté statutaire a des conséquences concrètes : des décisions concernant l’enfant peuvent être prises sans que l’observation quotidienne de l’assistant familial, pourtant essentielle pour comprendre sa situation réelle, soit véritablement intégrée. Reconnaître expressément l’assistant familial comme un professionnel du travail social, soumis aux mêmes principes déontologiques que les autres travailleurs sociaux, permet de lui donner une place pleine et entière au sein des équipes pluridisciplinaires qui suivent l’enfant, et de garantir que son expertise du quotidien soit effectivement entendue dans les décisions qui le concernent.