ART. 5	N°CS341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS341
présenté par
Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, après le mot : 
« fixe », 
insérer les mots : 
« , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés fixe un délai maximal de six mois pour la publication du décret d’application, afin de garantir l’entrée en vigueur effective et rapide du dispositif de vérification des antécédents judiciaires.