ART. 7	N°CS353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS353
présenté par
Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion et M. Fégné
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les systèmes d’information, services ou outils numériques utilisés à la date de publication des référentiels mentionnés au premier alinéa du présent article sont mis en conformité avec ceux-ci dans un délai fixé par arrêté des ministres compétents, qui ne peut excéder dix-huit mois. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure la personne responsable de leur utilisation de procéder à cette mise en conformité dans un délai qu’elle fixe. En l’absence de régularisation, l’utilisation du système, du service ou de l’outil numérique concerné peut être suspendue jusqu’à sa mise en conformité, dans des conditions garantissant la continuité de la prise en charge des mineurs et la sécurité des données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte impose aux logiciels utilisés en protection de l’enfance de respecter de nouvelles règles communes de sécurité et d’échange d’informations. Mais sans date limite, rien n’oblige les départements ou les éditeurs de ces logiciels à s’y mettre rapidement : un logiciel qui ne dialogue pas avec les autres laisse passer des informations importantes sur un enfant entre deux services, voire entre deux départements.
Cet amendement fixe un délai maximum de dix-huit mois pour que les logiciels déjà utilisés se mettent en conformité. Si ce délai n’est pas respecté, l’administration peut mettre en demeure le responsable, puis, en dernier recours, suspendre l’utilisation du logiciel non conforme, tout en s’assurant que les enfants suivis continuent d’être pris en charge sans interruption.