ART. 7	N°CS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS361
présenté par
Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion et M. Fégné
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : 
« L’autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans si le projet : »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , notamment aux ratios minimaux d’encadrement des mineurs accueillis définis par catégorie d’établissement ou de service et par tranche d’âge ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation peut être refusée ou accordée pour une durée inférieure à cinq ans lorsque la personne physique ou morale demandeuse, l’un de ses dirigeants ou l’un des établissements qu’elle gère ou a gérés a fait l’objet, au cours des cinq années précédant la demande, de manquements graves ou répétés aux règles d’organisation, de fonctionnement, d’encadrement, de sécurité ou de protection des mineurs accueillis, constatés par l’autorité administrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, dès qu’une structure remplit les conditions du dossier, l’autorisation d’accueillir des enfants est accordée pour cinq ans, sans pouvoir tenir compte de ce qui s’est passé avant : même si la même personne ou la même structure a déjà connu de graves manquements ailleurs, rien dans le texte ne permet de refuser l’autorisation ou de la raccourcir pour cette raison.
Cet amendement comble ce manque. Il permet au département de refuser l’autorisation, ou de ne l’accorder que pour une durée plus courte que cinq ans, lorsque la personne ou la structure qui la demande, ou l’un de ses dirigeants, a déjà fait l’objet de manquements graves ou répétés dans les cinq années précédentes, qu’il s’agisse de problèmes d’encadrement, de sécurité ou de protection des enfants. Il intègre aussi le respect des ratios minimaux d’encadrement, créés par un amendement précédent, parmi les critères vérifiés avant de délivrer l’autorisation. L’objectif est simple : un passé documenté de manquements graves ne doit pas être ignoré au moment de décider si une structure peut, ou non, continuer à accueillir des enfants.