ART. 7	N°CS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS366
présenté par
Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon et Mme Lebon
------------
ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Au III de l’article L. 312‑1, après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » et la dernière phrase »
les mots :
« La dernière phrase du III de l’article L. 312‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, le Gepso et l’Unicef, vise à ne pas soumettre les  lieux de vie et d’accueil (LVA) aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale des départements. Cet amendement fait également écho aux remarques formulées par le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) qui souligne que les dispositions prévues ici n’ont pas fait l’objet de « concertation suffisante avec les parties intéressées ». En tout état de cause, l’intégration des LVA dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale d’une part n’apporterait aucune garantie supplémentaire à l’enfant et d’autre part, apparaît inadaptée à la spécificité de l’accompagnement assuré par les LVA.