ART. 7	N°CS371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS371
présenté par
M. Monnet, Mme Bourouaha, Mme Faucillon et Mme Lebon
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.