ART. 2	N°CS388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS388
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Mazaury
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ARTICLE 2
À l’alinéa 24, substituer aux mots : 
« en cas de refus abusif »
les mots : 
« s’il estime abusif le refus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé, et que c’est bien le tribunal qui estime ou non le caractère abusif de ce refus, conformément à l’esprit de l’article 348-7 du Code civil, qui subordonne déjà le prononcé de l’adoption à l’appréciation par le tribunal du caractère abusif du refus de consentement des parents.
Cet amendement a été travaillé avec la CNAPE, le GEPSo et UNICEF.