ART. PREMIER	N°CS401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS401
présenté par
Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret et Mme Rimbert
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel le changement de lieu d’accueil de l’enfant doit faire l’objet d’une saisine préalable du juge des enfants.
Le texte prévoit cette garantie uniquement lorsque l’enfant est confié depuis plus de deux ans. Or, une rupture de lieu d’accueil peut être profondément déstabilisante bien avant ce délai, en particulier pour les jeunes enfants ou les enfants ayant déjà connu plusieurs ruptures.
En abaissant ce seuil à un an, l’amendement renforce le contrôle du juge sur les décisions susceptibles d’affecter la stabilité affective, géographique et éducative de l’enfant.