ART. 9	N°CS441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS441
présenté par
Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon et Mme Lebon
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après le mot : 
« majeure », 
insérer les mots : 
« de son choix ou, à défaut et avec son accord, d’une personne majeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, à prévoir prioritairement que le mineur se fasse accompagner d’une personne majeure de son choix et seulement, à défaut de pouvoir en désigner une, et s’il en est d’accord, que cette personne majeure soit désignée par les services de l’ASE.