ART. 9	N°CS444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
AMENDEMENT N°CS444
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Gruet et M. Hetzel
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.