ART. 2	N°CS456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS456
présenté par
Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud et M. Tomatis
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque ce bilan conclut à l’absence de perspective réaliste de retour au domicile parental et que le projet de vie de l’enfant s’oriente vers une adoption ou une autre forme de stabilité familiale durable, le président du conseil départemental examine sans délai l’opportunité d’engager les procédures judiciaires permettant de sécuriser le statut de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner une portée concrète au bilan médical, psychologique et social prévu pour les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois.
Le projet de loi prévoit utilement qu’un bilan soit réalisé afin d’évaluer les perspectives de retour au domicile parental et d’établir, le cas échéant, un projet de vie pour l’enfant. Toutefois, il ne prévoit pas suffisamment les suites à donner lorsque ce bilan conclut clairement que le retour n’est pas envisageable.
Or c’est précisément dans cet entre-deux que de nombreux enfants restent enfermés trop longtemps. Des familles d’accueil témoignent de situations dans lesquelles l’abandon parental est constaté mois après mois, parfois année après année, sans que le statut de l’enfant soit véritablement sécurisé. Dans certains cas, une adoption simple ou une autre solution familiale durable aurait pu permettre à l’enfant de sortir d’une chaîne de placements successifs.
Les retours d’anciens enfants placés rappellent cette attente très simple : ne pas être laissé seul, sans écoute, sans accompagnement et sans horizon. La stabilité n’est pas un confort secondaire ; elle fait partie de la protection due à l’enfant.
Le présent amendement ne rend pas automatique l’engagement d’une procédure d’adoption ou de délaissement. Il impose simplement que, lorsque le bilan conclut à l’absence de perspective réaliste de retour et qu’un projet familial durable peut être envisagé, le président du conseil départemental examine sans délai les démarches permettant de sécuriser le statut de l’enfant.
Il s’agit d’éviter que l’évaluation reste sans conséquence et que l’enfant demeure trop longtemps dans une situation d’incertitude contraire à son intérêt.