ART. 4	N°CS463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS463
présenté par
Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud et M. Tomatis
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 et 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile.
La crise du recrutement des assistants familiaux est réelle et appelle des réponses fortes. Mais elle ne doit pas conduire à affaiblir les garanties entourant l’accueil des enfants confiés. L’agrément n’est pas une simple formalité administrative : il constitue une étape essentielle d’évaluation des conditions d’accueil, de la capacité à répondre aux besoins de l’enfant et de la sécurité du cadre proposé.
La protection maternelle et infantile dispose d’une expertise ancienne en matière de développement de l’enfant, de santé, de conditions matérielles d’accueil et d’évaluation médico-sociale. La retirer de cette procédure, ou permettre son contournement, risque d’accroître les différences de pratiques entre départements et de fragiliser la qualité de l’évaluation.
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a demandé le retrait de cette disposition, considérant qu’elle était insuffisamment documentée et qu’elle pouvait affaiblir la qualité de l’instruction des demandes d’agrément.