APRÈS ART. 9	N°CS478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS478
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant est associé, selon son âge et son degré de maturité, à l’élaboration et à la révision de la liste mentionnée au premier alinéa. Cette élaboration associe également les professionnels concourant à sa prise en charge ainsi que, lorsque cela est possible et conforme à son intérêt, les titulaires de l’autorité parentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la participation effective de l’enfant aux décisions qui structurent son quotidien lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance.
L’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une liste des actes usuels de l’autorité parentale est annexée au projet pour l’enfant. Cette liste détermine concrètement les actes qui pourront être accomplis par les professionnels qui l’accompagnent sans sollicitation préalable du service gardien.
Or, cette définition participe directement de l’exercice des droits de l’enfant, de son autonomie progressive et de l’organisation de sa vie quotidienne.
Conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, tout enfant capable de discernement doit pouvoir exprimer librement son opinion sur les questions qui le concernent, cette opinion étant dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
Le présent amendement prévoit ainsi que l’enfant soit associé à l’élaboration et à la révision de cette liste, aux côtés des professionnels concourant à sa prise en charge et, lorsque cela est possible et conforme à son intérêt, des titulaires de l’autorité parentale.
Cette démarche de co-construction est de nature à renforcer l’effectivité des droits de l’enfant, la compréhension des décisions qui le concernent et leur adéquation à ses besoins.
Cet amendement a été co-construit avec la Fondation Villages d’Enfance Ensemble (FVEE).