ART. 2	N°CS579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS579
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« Un décret détermine le référentiel national définissant le socle minimal des mesures appropriées de soutien devant être proposées aux parents préalablement à l’introduction de la requête ainsi que les modalités de formalisation de ces mesures dans un document précisant leurs objectifs, leurs conditions de mise en œuvre, leur calendrier prévisionnel d’exécution et d’évaluation et les conditions dans lesquelles ce document est élaboré avec les parents. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures de soutien proposées aux parents au niveau national, leur mise en œuvre par les départements et leur contribution au maintien ou au retour de l’enfant dans son milieu familial lorsque son intérêt le permet. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un décret fixe le socle minimal et les modalités de formalisation des mesures de soutien aux parents.
Comme pour l’amendement précédent, l’enjeu est de donner un contenu concret à l’obligation de soutien aux parents avant toute demande de délaissement, plutôt que de la laisser à l’appréciation de chaque département. Cet amendement en propose une version par voie réglementaire : un décret fixe le référentiel national, et les modalités de formalisation du document élaboré avec les parents.
Il y ajoute un rapport d’évaluation remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, qui doit présenter les mesures de soutien effectivement proposées au niveau national, leur mise en œuvre réelle par les départements, et leur contribution au maintien ou au retour de l’enfant dans sa famille lorsque son intérêt le permet. Ce rapport permettra de vérifier si l’obligation de soutien se traduit, sur le terrain, par un accompagnement réel et homogène, ou si elle reste une formalité sans effet concret selon les départements.