ART. 5	N°CS585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS585
présenté par
Mme Spillebout, Mme Lemoine, Mme Colin-Oesterlé, Mme Guillerm, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Gervais, M. Sorre, Mme Carteron, Mme Maud Petit, M. Midy, Mme Missoffe, Mme Ibled, M. Blanchard et M. Brosse
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ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 80 par les mots : 
« , ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 82 par les mots :
« ou d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 83 par les mots :
« , ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute au contrôle de l’honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l’article L.133-6 du code de l’action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs.