ART. 4	N°CS589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS589
présenté par
Mme Spillebout et Mme Gervais
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Les personnes chargées d’instruire ces demandes disposent de connaissances concernant les droits et les besoins fondamentaux des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la qualité de l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux en cas de transfert de cette compétence à un autre service que la protection maternelle et infantile (PMI).
Le projet de loi permet, à titre dérogatoire, de confier cette compétence au président du conseil départemental. Si cette évolution peut offrir une plus grande souplesse dans l’organisation des services départementaux, elle ne doit pas conduire à une diminution des exigences attachées à l’instruction des demandes d’agrément, ni à une simple gestion administrative des dossiers.
L’instruction d’une demande d’agrément suppose une évaluation approfondie des compétences du candidat, de ses connaissances ainsi que de l’environnement d’accueil proposé, afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants confiés. Le présent amendement prévoit donc que les personnes chargées de cette instruction disposent de connaissances relatives aux droits et aux besoins fondamentaux de l’enfant, afin d’assurer un niveau d’expertise homogène sur l’ensemble du territoire et de préserver la qualité du recrutement des assistants familiaux.
Cet amendement a été élaboré en lien avec l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), qui rassemble de nombreux acteurs associatifs des secteurs sanitaire, social et médico-social, notamment dans le champ de la protection de l’enfance.