ART. 8	N°CS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS63
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont séparés, la demande ou l’accord de l’un d’eux suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article. L’autre titulaire de l’autorité parentale en est informé par le président du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux encadrer l’assouplissement des conditions de recueil de l’accord parental pour la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile.
Le projet de loi prévoit que la demande ou l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffise désormais à mettre en œuvre cette mesure, sauf opposition de l’autre parent dans des conditions fixées par décret. Si cette évolution peut se justifier lorsque les parents sont séparés, elle apparaît en revanche inadaptée lorsqu’ils exercent ensemble leurs responsabilités parentales au sein du même foyer.
Dans cette dernière hypothèse, passer outre le refus de l’un des parents risque de compromettre l’adhésion de la famille à la mesure, d’en réduire l’efficacité et d’exacerber les tensions familiales, au détriment de l’intérêt de l’enfant.
Le présent amendement limite donc cette dérogation aux seules situations de séparation parentale. Il préserve ainsi l’objectif de souplesse poursuivi par le projet de loi tout en garantissant que, lorsque les parents vivent ensemble, la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile repose sur une adhésion commune.
Cet amendement a été élaboré en lien avec la Fondation Villages d’Enfance Ensemble.