ART. 9	N°CS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS64
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance »
les mots :
« choisie par lui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reconnaître au mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance le libre choix de la personne majeure qui l’accompagne lorsqu’il bénéficie de soins sans l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale.
Le projet de loi prévoit que cette personne majeure soit désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Or, la qualité de l’accompagnement repose avant tout sur le lien de confiance que le mineur entretient avec la personne qui l’assiste. Dans un contexte de soins, parfois sensibles ou particulièrement éprouvants, cette relation de confiance est déterminante pour permettre au mineur d’exprimer ses besoins, ses craintes et de participer pleinement aux décisions qui le concernent.
Permettre au mineur de choisir lui-même la personne majeure qui l’accompagne constitue une garantie supplémentaire du respect de ses droits. Cette personne pourra être, selon les situations, un membre de sa famille, un proche, un assistant familial, un éducateur ou toute autre personne majeure en qui il a confiance. Ce choix favorisera un accompagnement plus adapté aux besoins de l’enfant et renforcera son adhésion au parcours de soins.
Cette évolution s’inscrit pleinement dans les principes consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant, qui reconnaît à tout enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.
Cet amendement a été élaboré à partir des propositions de la plateforme inter-associative CNAPE-GEPSO-UNICEF.