ART. 8	N°CS645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS645
présenté par
Mme Hadizadeh
------------
ARTICLE 8
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte permet de mettre en œuvre une mesure d’aide à domicile avec l’accord d’un seul des deux parents, sauf si l’autre parent, une fois saisi, s’y oppose. Mais aucun délai n’encadre cette opposition : sans limite de temps, la mesure d’aide pourrait rester bloquée indéfiniment dans l’attente d’une réponse de l’autre parent, alors même que la famille a besoin de ce soutien rapidement.
Le présent amendement fixe un délai de quarante-huit heures pour que l’autre parent fasse connaître son opposition. Passé ce délai, son silence ne fait plus obstacle à la mise en œuvre de la mesure. L’objectif est de garantir que l’aide à domicile, conçue pour intervenir rapidement auprès d’une famille en difficulté, ne soit pas retardée par l’absence de réponse de l’un des parents.