APRÈS ART. 7	N°CS651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS651
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Ludmann et Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 313‑23‑4 du code de l’action sociale et des familles, après la référence :« I », sont ajoutés les mots : « et du III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours croissant au travail temporaire dans les secteurs social, médico-social et de la protection de l’enfance constitue une dérive préoccupante. Initialement destiné à répondre à des besoins ponctuels, il tend à se substituer aux emplois stables, au détriment de la continuité des accompagnements, de la cohésion des équipes et de la qualité de la prise en charge des enfants.
Il est proposé d’étendre aux lieux de vie et d’accueil (LVA) l’interdiction, qui s’impose déjà au établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de pouvoir recourir à des intérimaires (médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux) s’ils n’ont pas exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission d’intérim pendant au moins deux ans.