ART. 5	N°CS688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS688
présenté par
Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret et Mme Rimbert
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ARTICLE 5
À l’alinéa 139, après le mot :
« contact »,
insérer les mots :
« physique ou à distance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser le champ des incapacités applicables dans le secteur de la santé.
Le projet de loi vise les professionnels de santé intervenant ou exerçant dans un établissement de santé ou dans tout autre lieu de soins lorsque leurs fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé. Or, certains contacts peuvent avoir lieu à distance, notamment dans le cadre de la télésanté, de la téléconsultation ou du suivi numérique.
Le présent amendement précise que le contact visé peut être physique ou à distance, afin d’éviter toute ambiguïté.