ART. 7	N°CS690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS690
présenté par
Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret et Mme Rimbert
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le changement important est de nature à modifier substantiellement les conditions ayant justifié l’autorisation, il ne peut intervenir qu’après accord du président du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter qu’une structure autorisée ne modifie profondément son fonctionnement sans validation de l’autorité compétente.
L’article 7 prévoit que les changements importants doivent être portés à la connaissance du président du conseil départemental. Toutefois, une simple information peut être insuffisante lorsque le changement affecte substantiellement les conditions ayant justifié l’autorisation.
Le présent amendement prévoit donc que, dans cette hypothèse, le changement ne puisse intervenir qu’après accord du président du conseil départemental.