ART. 8	N°CS693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS693
présenté par
Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret et Mme Rimbert
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ARTICLE 8
À l’alinéa 5, après le mot :
« accord »
insérer le mot :
« écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser l’effectivité de la demande du titulaire signifiant son accord.
Il est, en effet, nécessaire qu’il soit écrit, afin que la décision repose sur des éléments précis et vérifiables.