ART. 5	N°CS716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Retiré
AMENDEMENT N°CS716
présenté par
M. Croizier, Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Lingemann, Mme Mette et les membres du groupe Les Démocrates
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toute personne physique qui envisage de recruter, en qualité de particulier employeur au sens de l’article L. 7221‑1 du code du travail, un salarié chargé de la garde d’un ou plusieurs mineurs à son domicile peut demander au candidat de produire l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du II du présent article.
« Cette attestation a pour seul objet de certifier que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une incapacité prévue au I du présent article ni d’une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes faisant obstacle à l’exercice d’une activité auprès de mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à expressément garantir aux particuliers employeurs la possibilité de demander la production d’une attestation d’honorabilité au particulier qu’ils envisagent d’embaucher à des fins de garde d’enfants.
Il ne crée pas d’accès direct des parents au casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), mais permet aux parents d’être fondés à exiger une attestation d’honorabilité dans le cadre déjà prévu par l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles.
Cette rédaction a pour objectif de concilier la protection des enfants et d’information des parents avec les exigences de proportionnalité et de protection des données personnelles.