ART. 9	N°CS722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS722
présenté par
Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud et M. Tomatis
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve du dernier alinéa du présent article, les titulaires de l’autorité parentale sont informés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, du résultat des actes de prévention, de dépistage ou de diagnostic, des traitements ou des interventions réalisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 9 afin de prévoir que les titulaires de l’autorité parentale soient informés du résultat des actes de prévention, de dépistage, de diagnostic, des traitements ou des interventions réalisés pour l’enfant confié, sous réserve des dispositions particulières du code de la santé publique protégeant les droits propres du mineur.