APRÈS ART. PREMIER	N°CS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS73
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, Mme Fruchon et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le projet pour l’enfant est élaboré dans un délai maximal de trois mois à compter du début de la prise en charge au titre de la protection de l’enfance. Il accompagne l’enfant pendant toute la durée de cette prise en charge et fait l’objet d’une révision au moins une fois par an ainsi qu’à chaque évolution significative de sa situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du projet pour l’enfant (PPE), outil central de pilotage du parcours des enfants protégés, conformément à la recommandation n° 68 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.
Conçu comme le document de référence de la prise en charge, le PPE a vocation à définir les objectifs poursuivis pour l’enfant, à coordonner l’action des différents professionnels intervenant auprès de lui et à garantir la cohérence des décisions prises dans son intérêt.
Pourtant, les travaux de la commission d’enquête ont mis en évidence des retards fréquents dans son élaboration, voire l’absence de PPE pour un nombre significatif d’enfants confiés.
Ces carences nuisent à la continuité du parcours de l’enfant. Elles fragilisent la transmission des informations entre professionnels, compliquent le suivi des décisions prises, favorisent les ruptures lors des changements de référent ou de lieu d’accueil et limitent l’association de l’enfant et de sa famille à la définition de son projet.
Afin de remédier à ces difficultés, le présent amendement fixe un délai maximal de trois mois pour l’élaboration du projet pour l’enfant à compter du début de sa prise en charge. Il précise également que ce document doit accompagner l’enfant pendant toute la durée de son parcours en protection de l’enfance.
Enfin, il rend obligatoire une révision annuelle du PPE. Cette actualisation régulière est indispensable pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant, de sa situation familiale, scolaire, sanitaire ou psychologique, ainsi que des objectifs de la mesure de protection. Elle permet de garantir que le projet demeure un outil vivant, adapté à la réalité du parcours de l’enfant et pleinement mobilisé au service de son intérêt supérieur.
En renforçant les exigences relatives à l’élaboration et à l’actualisation du PPE, cet amendement contribue à améliorer la qualité de l’accompagnement des enfants protégés et à sécuriser la continuité de leur parcours.