ART. 6	N°CS740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS740
présenté par
Mme Ibled, Mme Spillebout, M. Mazaury, Mme Olivia Grégoire, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lalanne, Mme Yadan, M. Mongardien, Mme Lemoine, Mme Maud Petit, M. Bazin, Mme Le Grip, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, Mme Missoffe, Mme Vidal, M. Buchou, M. Latrèche, Mme Pouzyreff, Mme Fruchon et M. Brosse
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsqu’il n’entend pas délivrer une ordonnance de sûreté de l’enfant, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants. Celui-ci statue dans un délai maximal de six jours à compter de sa saisine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance de sûreté de l’enfant a vocation à assurer une protection immédiate du mineur. Afin de garantir son effectivité, il est nécessaire d’encadrer le délai d’urgence à 6 jours maximum durant lequel le juge des enfants statue lorsqu’il est saisi à la suite d’un refus du procureur de la République de délivrer une ordonnance de sûreté.