ART. 6	N°CS742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS742
présenté par
Mme Ibled, Mme Pannier-Runacher, Mme Spillebout, M. Mazaury, Mme Olivia Grégoire, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lalanne, Mme Yadan, M. Mongardien, Mme Lemoine, Mme Maud Petit, M. Bazin, Mme Le Grip, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, Mme Missoffe, Mme Vidal, M. Buchou, M. Latrèche, Mme Pouzyreff, Mme Fruchon et M. Brosse
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 : 
« L’ordonnance de sûreté de l’enfant est délivrée par le juge des enfants pour une durée de six mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de six mois prévue par le projet de loi apparaît insuffisante au regard des délais habituels des procédures pénales relatives aux violences commises sur les mineurs. Cet amendement permet d’assurer une protection continue de l’enfant aussi longtemps que sa situation l’exige par renouvellement de 6 mois.