ART. 5	N°CS751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Adopté
AMENDEMENT N°CS751
présenté par
Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : 
« b bis ) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ». 
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : 
« et à intervalles réguliers pendant cet » 
les mots : 
« puis au moins tous les trois ans lors de leur ». 
III. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots : 
« à intervalles réguliers » 
les mots : 
« au moins tous les trois ans ». 
IV. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots : 
« à intervalles réguliers » 
les mots : 
« au moins tous les trois ans ». 
V. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots : 
« et à intervalles réguliers » 
les mots : 
« puis au moins tous les trois ans ». 
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 159. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de mineurs.
Il étend la possibilité de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire non seulement au moment du recrutement, mais également dans le cadre de contrôles en cours d’exercice, afin de sécuriser le suivi des situations professionnelles et bénévoles.
Par ailleurs, il précise la fréquence des vérifications en remplaçant la notion d’intervalles réguliers par une obligation de contrôle au moins tous les trois ans. Cette clarification vise à harmoniser les pratiques et à garantir un niveau de protection constant des mineurs.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unicef.