ART. 5	N°CS756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 2841)
Tombé
AMENDEMENT N°CS756
présenté par
Mme Yadan et Mme Lemoine
------------
ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 53 à 55 les trois alinéas suivants :
« 1° Le salarié ne bénéfice pas du maintien de sa rémunération ;
« 2° L’agent public ne conserve ni sa rémunération ni le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la fonction publique ;
« 3° La personne agréée ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le maintien de la rémunération pendant la période de suspension lorsqu’une personne exerçant dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant n’a pas produit, dans le délai prévu, l’attestation d’honorabilité requise dans le cadre du contrôle des incapacités. 
Le projet de loi prévoit en effet que, malgré l’absence de transmission de cette attestation, la rémunération soit maintenue pendant la période de suspension. En l’état, une telle disposition réduit l’incitation au respect de cette obligation. 
Afin que le mécanisme de l’attestation d’honorabilité conserve sa crédibilité, il doit s’accompagner d’une sanction dissuasive en cas de non-transmission de l’attestation par les personnes concernées. 
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer le maintien de la rémunération durant la période de suspension, afin de renforcer la crédibilité du mécanisme de l’attestation d’honorabilité.